OUTILS DE MESURE Services Maitrise d’œuvre générale en bâtiment             - dans le respect de la loi sur l’architecture de 1977

Les conditions générales  de Vente

 

Les conditions générales de vente régissent les accords entre BATIPLANS SERVICES et les clients, particuliers ou professionnels, nous passant commande de toutes prestations de service telles quelles soient.


Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par BATIPLANS SEVICES. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site internet de BATIPLANS SERVICES lors de la signature de la commande par le client.


 Pour des commandes spéciales (prestations de services non définies ci-dessous), BATIPLANS SERVICES se réserve le droit d'établir des conditions de vente particulières. Celles-ci seront spécifiées sur la commande, et la signature de la commande par le client les validera.


Tout client passant commande accepte sans réserve les conditions générales de vente ci-dessous.


Article 1. Objet


Définition de l'offre :


Les présentes conditions générales de vente régissent les accords contractuels, passés entre BATIPLANS et une personne physique ou morale, concernant les prestations de services décrites sur le bon de commande signé par le client.


Identification de l'auteur de l'offre :


BATIPLANS SERVICES

sté BP SERVICES SAS – Laurent DUBOIS

12 Chemin de Cayeux

80110 MEZIERES EN SANTERRE


SIRET : 520 572 371 00018

TVA : FR53 520 572 371


Tél./Fax : 03.22.88.37.92


Article 2. Les services proposés


Fourniture de plans CAO/DAO de bâtiments suivant la conception, l'étude et le descriptif du client.

Fourniture de toutes pièces nécessaires au montage de dossier tel qu'il soit (ex: permis de construire, déclaration préalable...)

Maitrise d’œuvre générale.

Métrés de tous corps d'état de tous types de bâtiment.

Consultant et conseils en bâtiment.


Article 3. Paiement et conditions de paiement


Le paiement de chaque commande peut se faire par chèque ou virement (Pour cet effet, il vous sera envoyé nos coordonnées bancaires).

Les prix sont fixés sous forme de devis par BATIPLANS SERVICES. La signature de ce dernier par le client fait foi de commande et ainsi acceptation des conditions générales de vente. Sur chaque devis, figureront les prix HT (hors taxe) et  TTC (toutes taxes comprises) de la prestation.



Les conditions de paiement sont :

30 % à la commande et le solde à la fin de la prestation, chaque dossier sera envoyé au client dès la réception du paiement. Bien sûr, la preuve de la réalisation du dossier sera envoyé au client par mail sous un format photo pour que celui-ci s'assure du bon achèvement du dossier. De plus, tout au long de l'avancement des travaux, les plans seront envoyés pour confirmation écrite par le client.

Pour les professionnels partenaires, des conditions de paiement spéciales seront étudiées.

BATIPLANS se réserve le droit d'accepter d'autres conditions de paiement après négociation avec le client, celles-ci seraient alors notifiées sur le devis.


Article 4. commande et rétractation


Tout commande sera prise en compte dès la réception à nos bureaux du devis (signé, daté et portant la notification manuscrite « bon pour commande »),  du versement de l'acompte de 30 % et de l'ensemble des pièces mentionnées sur le devis permettant la bonne exécution de la prestation commandée.

Attention, cependant chaque devis a une validité maximale de 30 jours.


Le client a 7 jours pour se rétracter, ce qui implique un délai de carence de 7 jours avant la mise en route de la prestation. Toutefois, si le client désire annuler cette carence, il le fera par lettre recommandée et ceci permettra de démarrer plus rapidement la prestation commandée.



Article 5. Délai de réalisation


Le délai sera notifié sur chaque devis. Pour information, le délai moyen pour le montage du dossier de permis de construire est de 15 jours.  

Il prendra effet à la fin de la carence de 7 jours.


Cela dit, le délai est directement lié à la demande et l'offre du marché. Or, s'il ne peut être maintenu par BATIPLANS SERVICES, nous contacterions directement le client pour l'informer du désagrément et convenir ensemble d'un nouveau délai. Si aucun arrangement n'est possible, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de renvoyer au client la totalité du dossier ainsi que l'acompte.


Article 6. Le droit de refus d'exécution


BATIPLANS SERVICES se réserve le droit de refuser un dossier suivant l'étude de ses pièces envoyées par le client avec la commande. De ce fait, l'ensemble du dossier ainsi que l'acompte seraient renvoyés au client.


Article 7. Livraison du dossier


Chaque dossier sera envoyé suivant le tarif en vigueur de la poste et sera pris en charge par le client.

Une solution de livraison par la poste en contre-remboursement est envisageable, mais elle a un coup qui ne peut être pris en charge que par le client.


Article 8. Réclamation


Toute réclamation devra être envoyée par lettre recommandée à BATIPLANS SERVICES. Nous apporterons notre entière attention pour répondre dans les meilleurs délais à toute réclamation.



Article 9. Responsabilité


BATIPLANS SERVICES est soumis à une simple obligation de moyens et elle ne saurait être soumise à résultat sur l'obtention d'une quelconque autorisation des services de l'état (acceptation de permis de construire …).

En effet, BATIPLANS SERVICES exerce une simple activité de saisie de plans dans le domaine de l'architecture, et assure à ce titre le montage de dossier, tel que le permis de construire, suivant les éléments (études et esquisses) réalisés et fournis par le client.



De ce fait, chaque client est et demeure seul responsable :

De la conception, du choix des méthodes de construction et des matériaux employés pour la construction.

De l'exactitude des pièces remises à BATIPLANS SERVICES pour la réalisation de la prestation commandée.

De la bonne exécution du chantier, en respectant les règles de l'art et de sécurité.

Du choix de l'exécution ou non d'études nécessaires à la bonne réalisation de l'édifice.

De la conformité de la construction par rapport à l'acceptation des services de l'état.


Si par ailleurs, notre responsabilité pouvait être mise en cause, elle ne pourrait excéder le montant total des prestations commandées par le client.



Article 10. Loi applicable et règlement des litiges


Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français.


Article 11. Référencement


Chaque client accepte que BATIPLANS SERVICES fasse figurer sur son site les réalisations accomplis au titre du contrat.






Nos coordonnées: BatiPlans Services Laurent DUBOIS 12 Chemin de Cayeux 80110 MEZIERES EN SANTERRE Tél/Fax:  03 22 88 37 92 Portable: 06 77 26 87 45 Conditions générales de vente  Site réalisé par artisan-commercant.net  Mentions légales
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