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                              LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE


La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.


Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants :

Des procédures regroupées :

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en une déclaration préalable et 3 permis :

     - permis de construire,

     - permis d’aménager,

     - permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.


Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande :

Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.


Une plus grande responsabilité des constructeurs :

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.


Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable


Pour plus de détails, vous pouvez consulter :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2303&cerfaFormulaire=13406*03

 

Les dernières modifications:

Au 1er Janvier 2013, la réglementation thermique 2012 est entré en vigueur. Maintenant, toute construction nouvelle et toute

extension de + de 30% de l’existant ou de + de 150 m² devront la respecter.

Ainsi il faudra fournir au permis une attestation de conformité du projet.



                                                              Liens CERFA


                      Demande de permis de construire pour une maison individuelle

                 Demande de modification de permis de construire en cours de validité

                          Demande de permis de construire et permis d’aménager

                                                    Déclaration préalable

                                          Demande de certificat d’urbanisme

                                            Demande de permis de démolir

                                          Déclaration d’ouverture de chantier

                                         Déclaration d’achèvement de travaux

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